LA COMPÉTENCE GEMAPI
La « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) est une compétence obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI) depuis le 1er janvier 2018.
Exemples d'EPCI :
communautés de communes, communautés d'agglomérations, communauté urbaine
La GEMAPI peut être transférée à un syndicat de rivière, tel que le SABI 36, dans un soucis de gestion de l'eau à l'échelle du bassin versant.
Cette compétence vise à améliorer l’état écologique des cours d’eau en tenant compte des enjeux propres à un territoire. Pour répondre à cet objectif, les structures en charge de la compétence assurent la gestion et la surveillance du réseau hydrographique pour maintenir ou restaurer le bon fonctionnement des cours d’eau.
Le code de l’environnement (article 211-7) précise les missions relevant des intercommunalités :
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L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
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L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau ;
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La défense contre les inondations et contre la mer ;
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La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.
Le SABI 36 conduit les 4 missions obligatoires de la compétence GEMAPI sur son périmètre :
► L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique : études et actions de mise en œuvre d’une stratégie globale d’aménagement du bassin versant, pour la rétention, le ralentissement ou l’expansion des crues.
Exemple : création ou restauration de zones d’expansion des crues ; restauration des espaces de mobilité des cours d’eau.
► L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau : actions d’aménagement et d’entretien des berges et du lit mineur de la rivière dans le cadre d’un programme collectif déclaré l’intérêt général (l’entretien régulier reste à la charge du propriétaire riverain).
Exemple : enlèvement d’embâcles, restauration des compartiments physiques du cours d’eau (lit, berges...)
► La défense contre les inondations : installation, entretien, gestion et surveillance des ouvrages de protection contre les crues.
Exemple : digues ou levées de protection contre les crues.
► La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines : restauration de zones humides riveraines, gestion des espèces exotiques envahissantes, aménagements d’ouvrages hydrauliques (déversoirs, étangs...) pour restaurer la continuité écologique, suivi scientifique...
Exemple : dispositifs de franchissement piscicole, réouverture de bras morts, inventaire de zones humides.
Important :
► L’application de la réglementation / loi sur l’eau relève des prérogatives de l’Etat (Direction Départementale des Territoires).
► L’entretien régulier du cours d’eau est toujours du ressort du propriétaire riverain privé ou public (article 215-14 du code de l’environnement).